Instruction judiciaire

Assistance de votre avocat lors de l’instruction ou d’une mise en examen, à Paris 

Conformément aux valeurs de son cabinet, Maître DUFOUR travaille avec transparence vis à vis de ses clients, les tient informés des avancées de la procédure, les prépare aux actes à venir et les assiste à tous les stades de l'information judiciaire. Aussi appelée instruction, cette dernière est menée par un juge d'instruction. Elle est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.

Forte de son expérience dans le domaine, Maître DUFOUR agit en sa qualité d’avocat durant l’instruction, que vous soyez à Paris ou dans ses environs.

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La mise en examen

La mise en examen peut intervenir uniquement à l’encontre des personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants pouvant faire entendre qu’elles aient participé comme auteurs ou comme complices à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi. Elle n’intervient que si le juge d’instruction estime qu’il ne peut pas recourir à la procédure du témoin assisté.

Elle a lieu à l’issue d’un interrogatoire de première comparution (IPC) lors duquel l’assistance d’un professionnel du droit est essentielle. En ces circonstances, le cabinet de votre avocat, à Paris 8, intervient lors de l’instruction et de la mise en examen. Maître DUFOUR aura en effet accès au dossier de la procédure et sera à même de vous conseiller efficacement sur la conduite à tenir lors de cet interrogatoire.

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Interrogatoires, confrontations, demandes d’actes... 

Votre avocat pénaliste à Paris vous assiste au cours des interrogatoires et confrontations qui sont organisés par le Juge d'instruction. Par ailleurs, il prépare efficacement ses clients à ces actes d’instruction au regard du dossier avant qu'ils n'interviennent. 

Si cela est nécessaire, Maître DUFOUR formule des demandes d'actes (expertise complémentaire, contre-expertise, interrogatoire, reconstitution...) et toute observation utile à votre défense.

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Détention provisoire et Juge des libertés et de la détention 

La personne mise en examen peut être placée en détention provisoire en vertu d’un mandat de dépôt, et ce, à l’issue d’un débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention au regard de critères légaux (article 144 du Code de procédure pénale). Lors de ce débat, votre avocat présente des observations orales en votre faveur, notamment au regard de vos garanties de représentation afin d'éviter une incarcération.

Si un placement en détention provisoire est décidé, votre avocat peut faire appel de la décision, déposer un référé-liberté, formuler une demande de mise en liberté.

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Durée de la détention provisoire

En matière correctionnelle, elle est en principe de 4 mois maximum. Toutefois, sous certaines conditions, ce délai peut être prolongé jusqu’à 1 an, 2 ans (criminalité organisée, trafic de stupéfiants) ou 3 ans (terrorisme).

En matière criminelle, elle est en principe d’1 an. Toutefois, sous certaines conditions, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.

Par ailleurs, lorsqu’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d’assises est rendue par le Juge d’instruction à la fin de l'information, le maintien en détention provisoire de la personne jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement peut être décidé.

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Réparation de détention provisoire injustifiée. 

Si vous avez été placé en détention provisoire et bénéficiez d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, votre avocat à Paris 16 – parfaitement au fait des procédures relatives à l’instruction et à la mise en examen - pourra déposer une requête en indemnisation en votre faveur.

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En l’attente d’une comparution

Contrôle judiciaire

Un contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge, prévoyant un certain nombre d’obligations auxquelles la personne mise en examen est soumise (article 138 du Code de procédure pénale) : obligations de pointage, de remise de documents administratifs, interdiction de se présenter dans un endroit ou de fréquenter certaines personnes, interdiction de sortir du territoire français, interdiction d’exercice, obligation de fournir un cautionnement, mesures de traitements et de soins...

Le contrôle judiciaire dure autant que dure l’instruction. Il peut par ailleurs être prolongé jusqu’à la comparution de la personne devant la juridiction de jugement.

Votre avocat peut formuler des demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire en votre faveur.

Bracelet électronique (ARSE)

Une assignation à résidence avec surveillance électronique peut également être décidée. Il s’agit d’une obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, et de ne s’en absenter que dans les conditions fixées par ce magistrat.

Chambre de l’instruction : contentieux de la liberté et nullités de procédure 

Avocat pénaliste à Paris 16, Maître DUFOUR peut faire appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention, ou saisir directement la Chambre de l'instruction, notamment afin de solliciter la mise en liberté ou la modification du contrôle judiciaire.

Il peut également soulever des nullités de procédure qui sont examinées par le Chambre de l’instruction. Il s’agit de relever une irrégularité de procédure afin de faire annuler toute ou partie de la procédure.